CGV/CGU Acheteurs et Annonceurs

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Leads Farmer par des personnes physiques ou morales agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle, en qualité d’acheteur de leads ou d’annonceur (le « Client »). Elles couvrent les services d’acquisition, de diffusion publicitaire, de gestion et de qualification de prospects proposés sur la Plateforme.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du récapitulatif de la commande ou de la campagne, des éventuelles conditions particulières acceptées, des présentes conditions et des politiques expressément incorporées par référence. Les conditions d’achat du Client ne sont opposables qu’après acceptation écrite de Leads Farmer.

Ces conditions ne régissent ni l’activité, ni la rémunération, ni les obligations des éditeurs publicitaires ou producteurs de leads, qui feront l’objet de documents distincts.

Le service est fourni par LEADS FARMER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 887 949 873, SIRET 887 949 873 00012, TVA intracommunautaire FR32 887 949 873, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

Contact contractuel et support : [email protected]. Contact relatif à la protection des données : [email protected].

Acquisition : ensemble des services permettant d’obtenir des prospects ou de diffuser une campagne publicitaire.

Campagne : configuration réunissant un objectif, un canal, un ciblage, un budget ou un volume et, le cas échéant, des créations ou un formulaire.

Lead : fiche de prospect transmise au Client avec les informations et critères annoncés pour la Campagne concernée.

Réseau producteurs : canal par lequel des producteurs partenaires livrent des leads répondant aux critères d’un flux prédéfini.

Leads Farmer Network : réseau publicitaire sur lequel une annonce peut être diffusée et facturée selon le modèle affiché, notamment CPA, CPC ou CPM.

CPM (coût pour mille) : modèle publicitaire dans lequel le Client paie le tarif accepté pour mille impressions publicitaires valides. Le montant est calculé proportionnellement au nombre d’impressions facturables enregistré.

CPC (coût par clic) : modèle publicitaire dans lequel le Client paie le tarif accepté pour chaque clic valide enregistré sur l’annonce ou son élément d’action.

CPA (coût par acquisition) : modèle publicitaire dans lequel le Client paie le tarif accepté lorsqu’une action qualifiée définie avant l’activation est enregistrée, par exemple l’envoi valide d’un formulaire, la création d’un Lead ou une autre conversion expressément indiquée.

Événement facturable : impression, clic, acquisition, Lead, conversation aboutie, rendez-vous ou autre résultat qui répond aux règles de validation affichées pour le service concerné.

Crew : service de missions opérées par des agents humains pour le compte du Client, notamment pour vérifier, qualifier, relancer ou réactiver des contacts, réaliser une enquête de satisfaction ou obtenir un rendez-vous.

Conversation aboutie : appel Crew donnant lieu à un résultat facturable indiqué dans le récapitulatif, tel qu’un contact intéressé, non intéressé, demandant un rappel ou acceptant un rendez-vous. Les faux numéros, contacts injoignables et demandes de ne plus être contacté ne sont pas facturés au Client.

Porte-monnaie : compte de crédits prépayés utilisables uniquement pour les services Leads Farmer. Il ne constitue ni un compte bancaire, ni de la monnaie électronique, ni un instrument de paiement transférable.

Réservation : montant rendu indisponible pour financer une commande, sans être comptabilisé comme consommé avant la réalisation de l’événement facturable.

PAYG : paiement à la consommation au moyen d’un moyen de paiement autorisé, selon les conditions affichées avant activation.

Le Client garantit avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires pour contracter. Il fournit des informations exactes, tient ses données juridiques et de facturation à jour, protège ses accès et utilise une authentification suffisamment robuste.

Le propriétaire de l’équipe administre les habilitations. Toute action réalisée par un membre disposant des droits nécessaires est réputée effectuée au nom du Client. Le Client informe sans délai Leads Farmer de tout accès non autorisé et révoque les accès devenus inutiles.

La Plateforme permet notamment de commander des leads via le Réseau producteurs, de créer des campagnes sur Leads Farmer Network, de gérer les leads reçus, de connecter des sources et d’utiliser des fonctions de qualification, d’automatisation ou des missions Crew.

Les caractéristiques opposables d’une campagne sont celles affichées dans son récapitulatif au moment de l’activation : canal, ciblage, volume ou budget, prix, modèle de facturation et critères de qualification.

Une commande ou une Campagne devient ferme lorsque le Client confirme son récapitulatif et que la Plateforme enregistre son activation. La confirmation vaut demande d’exécution immédiate du service. Leads Farmer adresse ou conserve une confirmation électronique reprenant les éléments essentiels.

Leads Farmer peut refuser une activation en cas d’information incomplète, de contenu non conforme, d’indisponibilité du service, de risque de fraude, de solde insuffisant ou d’incompatibilité avec les critères du canal. Aucun montant n’est consommé au titre d’une activation refusée ; une autorisation bancaire temporaire peut toutefois nécessiter un délai de libération propre au prestataire de paiement.

Les prix sont affichés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA ou toute taxe applicable est ajoutée selon les informations de facturation du Client et la réglementation en vigueur.

Avant toute activation, la Plateforme affiche le prix unitaire, le budget, le volume ou la méthode de calcul applicable. Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, il est calculé à partir des événements mesurés et du tarif unitaire accepté. Les factures et justificatifs sont mis à disposition sur un support durable dans l’espace de facturation.

Les éventuelles remises propres à l’achat de leads ne s’appliquent pas aux dépenses publicitaires, sauf mention expresse lors de la commande.

Le porte-monnaie est commun aux services éligibles. Son solde disponible peut être utilisé pour réserver une commande de leads ou payer une consommation publicitaire. Une recharge constitue le prépaiement de services numériques et n’est pas un dépôt remboursable, sauf obligation légale, erreur de paiement avérée ou accord écrit de Leads Farmer. Les crédits promotionnels ou offerts ne peuvent jamais être remboursés ni transférés.

Le solde représente un droit d’utilisation des services Leads Farmer. Il ne peut être converti en numéraire, retiré, cédé ou transféré à un tiers. Une insatisfaction commerciale, l’absence de réponse d’un prospect ou l’absence de résultat commercial ne transforme pas ce solde en créance remboursable.

Pour une commande Réseau producteurs, le montant total peut être réservé à l’activation. Chaque lead livré consomme ensuite la réserve sans second débit du solde disponible. Le reliquat est libéré en cas d’annulation autorisée ou de clôture anticipée.

Pour les campagnes publicitaires, le coût est débité au fil de la consommation. Une campagne peut être mise en pause automatiquement si le solde devient insuffisant.

Lorsqu’un mode PAYG est proposé, le Client autorise la facturation des consommations enregistrées et s’engage à disposer d’un moyen de paiement valide. Le minimum de recharge, les devises acceptées et les éventuels seuils sont ceux affichés avant paiement.

Les paiements par carte sont traités par Stripe. Leads Farmer ne conserve pas les données complètes de carte. Les virements ne créditent le porte-monnaie qu’après réception et rapprochement des fonds.

En cas d’échec de paiement, Leads Farmer peut effectuer de nouvelles tentatives, limiter les fonctionnalités payantes et suspendre les campagnes ou le compte jusqu’à régularisation. Les sommes dues restent exigibles, y compris lorsque le solde du compte devient négatif à la suite d’un remboursement bancaire ou d’un litige.

Sauf délai expressément convenu, les factures sont payables à leur date d’émission. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Lorsqu’il estime qu’un paiement est erroné, le Client contacte préalablement le support afin de permettre son examen, sans préjudice de ses droits impératifs. Lorsqu’une contestation bancaire ou un chargeback entraîne le retrait effectif de fonds, Leads Farmer peut suspendre les services concernés, retirer ou contrepasser les crédits financés par ce paiement et constater, le cas échéant, un solde débiteur correspondant.

Lorsque la contestation paraît infondée, Leads Farmer peut la réfuter auprès de Stripe, de l’établissement de paiement, du réseau de cartes ou de la banque émettrice, dans les délais applicables, en produisant notamment la commande, l’acceptation des présentes, les preuves d’authentification du paiement, les factures, les journaux d’activation et de livraison ainsi que les échanges avec le Client. Cette procédure ne constitue pas un nouveau débit de la carte. La décision du prestataire ou du réseau de cartes ne prive aucune partie de ses recours contractuels ou judiciaires.

Une contestation bancaire n’éteint pas, à elle seule, une dette correspondant à des services valablement commandés et exécutés. Leads Farmer peut réclamer les sommes restant dues et les frais externes réellement supportés et justifiés pour le traitement du dossier, dans la limite de 50 € HT par contestation. Aucun de ces frais n’est dû lorsque la contestation résulte d’une erreur exclusivement imputable à Leads Farmer ou d’une opération de paiement effectivement non autorisée. Le Client conserve le droit de présenter ses preuves.

Le Client choisit un flux, un ciblage et un volume soumis au minimum affiché. Le CPL et les critères applicables sont verrouillés selon les conditions présentées lors de l’activation.

Une estimation de rythme ou de date de fin est indicative et ne constitue pas une garantie. La livraison dépend de la disponibilité de prospects correspondant aux critères convenus. La mise en pause arrête les nouvelles livraisons et conserve, sauf indication contraire, le reliquat réservé.

Le Réseau producteurs est ici décrit uniquement comme un service acheté par le Client. Les conditions applicables aux producteurs, à leur sélection et à leur rémunération ne font pas partie du présent contrat.

Selon le format et l’objectif choisis, une Campagne peut être facturée au CPA, au CPC, au CPM ou selon tout autre modèle clairement affiché avant activation. Pour le CPM, le coût facturé correspond au nombre d’impressions valides multiplié par le tarif accepté, divisé par mille. Pour le CPC et le CPA, chaque clic ou acquisition valide est facturé au tarif unitaire accepté. Les événements de facturation sont enregistrés de manière idempotente afin d’éviter une double facturation technique.

Les impressions, clics, conversions et leads sont mesurés à l’aide du tag, du formulaire ou des mécanismes de suivi indiqués dans la Plateforme. Des écarts peuvent exister avec les outils tiers en raison des bloqueurs, consentements, fuseaux horaires, cache, trafic invalide ou méthodes d’attribution. Sauf erreur manifeste démontrée, les journaux de mesure de Leads Farmer font foi pour la facturation.

Leads Farmer peut refuser ou interrompre une création non conforme à la loi, aux présentes conditions, aux règles des éditeurs partenaires ou aux exigences techniques du format.

Le budget quotidien ou total constitue une limite de pilotage et non la garantie d’une diffusion uniforme. Un faible décalage peut survenir entre un événement et sa prise en compte dans l’interface ; Leads Farmer ne facture toutefois pas deux fois un même événement identifié. Le Client peut mettre en pause une Campagne selon les commandes disponibles dans l’interface.

Leads Farmer ne garantit ni la disponibilité permanente d’un volume, ni la joignabilité immédiate du prospect, ni sa conversion commerciale. Un Lead peut être contesté dans le délai et selon les motifs affichés pour le flux ou la Campagne au moment de sa livraison. Lorsqu’une garantie « remplacement sous 48 h » est affichée, le signalement doit être enregistré dans les quarante-huit heures suivant la livraison.

Lorsqu’une invalidation est acceptée, le prix correspondant est recrédité dans la réserve active ou dans le solde disponible si la commande est clôturée ou, lorsqu’il est expressément prévu pour la Campagne, donne lieu à un Lead de remplacement. Sauf obligation légale, erreur de paiement avérée ou inexécution établie imputable à Leads Farmer, ce recrédit ou ce remplacement constitue le recours contractuel applicable et ne donne pas lieu à un remboursement en numéraire.

L’absence de réponse, un changement d’avis, l’absence de signature d’un contrat, l’absence de rentabilité ou une appréciation commerciale subjective ne suffisent pas à caractériser un Lead invalide ni à ouvrir un droit au remboursement. Le Client fournit les éléments utiles à l’examen ; Leads Farmer peut solliciter des informations complémentaires.

Crew permet au Client de confier à des agents humains des missions de qualification, prise de rendez-vous, relance commerciale, vérification de coordonnées, satisfaction ou réactivation. Les agents Crew interviennent dans le cadre organisé par Leads Farmer ; ils ne deviennent ni salariés, ni mandataires, ni représentants du Client.

Avant le lancement, le Client choisit notamment une marque, un objectif, un territoire, une langue, une fenêtre d’appel, un script éventuel, des sources de contacts et un plafond de budget. La mission peut être soumise à validation avant son activation. Leads Farmer ne garantit ni qu’un contact répondra, ni qu’il manifestera un intérêt, ni qu’un rendez-vous sera honoré ou donnera lieu à une vente.

Le plafond de mission affecte une partie de la capacité disponible du porte-monnaie afin d’éviter un dépassement. Le Client ne paie que les Événements facturables enregistrés au prix indiqué dans le récapitulatif. Une Conversation aboutie est facturée au prix contact. Pour une mission de prise de rendez-vous, le prix du rendez-vous obtenu peut s’ajouter au prix de la Conversation aboutie lorsqu’il est affiché. Le reliquat non consommé redevient entièrement disponible à la clôture ou à l’annulation autorisée de la mission.

Le Client garantit disposer d’une base légale pour importer et faire appeler chaque contact, avoir fourni les informations requises et avoir pris en compte les oppositions, listes repoussoirs et restrictions applicables. Il demeure responsable de la marque, de l’offre, des consignes, du script, des affirmations commerciales et des horaires qu’il configure. Toute demande « ne plus contacter » enregistrée pendant un appel doit être respectée.

Lorsque la fonctionnalité est activée et légalement permise, un appel peut être enregistré, transcrit et résumé afin d’assurer le suivi, la preuve, la qualité ou la qualification. Le Client détermine la finalité applicable à ses contacts et s’assure qu’ils sont informés dès le début de l’appel de l’enregistrement, de sa finalité, des destinataires, de la durée de conservation et de leurs droits, notamment de leur possibilité de s’y opposer. Les accès aux enregistrements et transcriptions sont limités aux personnes habilitées.

Le Client peut contester un appel selon le délai, les motifs et les justificatifs affichés dans la Plateforme. Une contestation acceptée entraîne la correction de l’événement financier correspondant. L’absence de vente ou le désaccord avec une réponse sincèrement recueillie ne suffisent pas, à eux seuls, à invalider une Conversation aboutie.

Le Client demeure responsable de ses marques, textes, visuels, offres, formulaires, mentions légales et pages de destination. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires.

Le Client s’interdit toute publicité trompeuse, discriminatoire, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que toute collecte de données excessives ou interdites. Il configure les champs, mentions d’information et consentements adaptés à son activité, à son secteur et à ses finalités de prospection.

Le Client accorde à Leads Farmer, pour la durée et le territoire nécessaires à la Campagne, une licence non exclusive de reproduire, adapter techniquement, afficher et distribuer ses contenus. Cette licence cesse à l’issue de la diffusion, sous réserve des copies de preuve, sauvegardes et obligations légales de conservation.

Le Client est seul responsable de la licéité de ses offres, de ses critères de ciblage, de ses prises de contact et des suites données aux Leads. Il respecte notamment les règles applicables à la prospection électronique et téléphonique, les listes d’opposition, les horaires autorisés, les exigences propres aux secteurs réglementés et le droit d’opposition.

Pour toute prospection B2C nécessitant un consentement, le Client vérifie que celui-ci couvre le canal, la finalité et, lorsque requis, la transmission à des partenaires. À compter du 11 août 2026, il ne démarche un consommateur par téléphone que sur la base d’un consentement préalable valable ou d’une exception légale applicable. Il conserve les preuves nécessaires et cesse toute sollicitation dès opposition.

Le Client ne doit pas déduire ou cibler des catégories sensibles, ni prendre de décision produisant des effets juridiques sur une personne, à partir des seuls outils de ciblage ou de qualification de la Plateforme, sauf cadre légal expressément vérifié.

Leads Farmer agit comme responsable de traitement pour la gestion des comptes, de la facturation, de la sécurité, de la prévention de la fraude, de la conformité de la Plateforme et de ses propres obligations légales. Le Client agit comme responsable de traitement pour l’utilisation des Leads, ses campagnes, ses formulaires, ses listes d’audience et ses actions commerciales.

Lorsque Leads Farmer traite, pour le compte et sur instruction documentée du Client, des données importées dans les fonctions de CRM, d’intégration, de qualification ou d’automatisation, Leads Farmer agit comme sous-traitant dans les conditions de l’annexe « Accord de traitement des données » ci-dessous.

Pour Crew, le Client détermine les finalités commerciales, les contacts, le script et les consignes de la mission. Leads Farmer traite les données nécessaires à l’exécution de cette mission pour le compte du Client, tout en restant responsable de ses traitements propres relatifs à la sélection et à la gestion des agents, à la sécurité, à la facturation, au contrôle qualité et au respect de ses obligations légales.

Le Client traite les Leads sur une base légale appropriée, fournit les informations requises, respecte les droits des personnes, sécurise les exports et applique une durée de conservation proportionnée. Il ne revend ni ne transmet les données à un tiers autonome sans base légale et information adéquates.

Objet et durée. Leads Farmer traite les données confiées uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et assister les services activés par le Client, pendant la durée du contrat puis pendant la période technique de restitution ou suppression applicable.

Nature, finalités et personnes. Les opérations peuvent comprendre la collecte, l’hébergement, l’organisation, la qualification, l’enrichissement demandé, la transmission, l’export et la suppression. Elles concernent les prospects, clients, contacts professionnels et utilisateurs du Client. Les données peuvent inclure identité, coordonnées, entreprise, géographie, réponses de qualification, historique d’interactions, données de campagne, scripts, réponses, résultats d’appels, enregistrements, transcriptions et contenus importés, à l’exclusion des données dont la collecte est interdite par le service.

Instructions et confidentialité. Leads Farmer ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts, sauf obligation légale. Les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité. Leads Farmer informe le Client lorsqu’une instruction paraît enfreindre le droit applicable.

Sécurité et incidents. Leads Farmer met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque, incluant contrôle des accès, journalisation, sauvegardes, isolation logique et protection des communications. Il notifie au Client, sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, toute violation concernant les données traitées pour son compte et lui communique les informations raisonnablement disponibles.

Sous-traitants ultérieurs et transferts. Le Client donne une autorisation générale au recours aux prestataires nécessaires à l’hébergement, l’envoi, l’intégration, l’intelligence artificielle et au support. Leads Farmer maintient une information sur les catégories ou la liste de ces prestataires et informe le Client d’un changement important afin qu’il puisse formuler une objection motivée. Les transferts hors Espace économique européen reposent sur un mécanisme juridique valable et des garanties appropriées.

Assistance, sort des données et audit. Compte tenu de la nature du traitement, Leads Farmer assiste raisonnablement le Client pour les droits des personnes, les analyses d’impact, la sécurité et les notifications. À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées au choix du Client, sauf conservation légale ou sauvegardes cycliques sécurisées. Leads Farmer met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet un audit raisonnable, au maximum une fois par an sauf incident ou demande d’une autorité, sous confidentialité et sans perturber le service. Les coûts exceptionnels justifiés peuvent être facturés après accord préalable.

Les recommandations, scores, contenus et brouillons générés automatiquement sont des aides à la décision. Ils peuvent être incomplets ou inexacts et ne constituent ni un avis juridique, ni une garantie de performance. Le Client choisit le niveau d’autonomie, vérifie les résultats lorsque son processus le requiert et reste responsable des messages envoyés en son nom.

Le Client n’utilise pas ces fonctions pour une décision interdite, discriminatoire ou exclusivement automatisée produisant un effet juridique significatif, sans avoir mis en place les garanties et bases légales nécessaires. Les services connectés restent soumis à leurs propres conditions et autorisations.

La Plateforme, ses interfaces, logiciels, marques et bases de données sont protégés. Aucun droit n’est transféré au Client en dehors du droit d’utilisation nécessaire aux services.

Les données d’un lead sont utilisables par l’équipe acheteuse pour sa prospection directe, sous réserve des droits de la personne concernée. Leur revente ou mise à disposition autonome à un tiers est interdite sans autorisation expresse.

Leads Farmer met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une absence totale d’interruption. Des maintenances, incidents de prestataires ou mesures de sécurité peuvent affecter temporairement certaines fonctions.

Les intégrations tierces restent soumises à leurs propres conditions et disponibilités. Leads Farmer n’est pas responsable d’une interruption exclusivement imputable à un service tiers hors de son contrôle.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre, ne les utilise que pour exécuter le contrat et n’y donne accès qu’aux personnes qui en ont besoin. Cette obligation ne couvre pas une information publique, déjà connue licitement, reçue d’un tiers autorisé ou développée indépendamment.

Le Client ne tente pas de contourner les contrôles, d’extraire massivement des données, de perturber la Plateforme, d’introduire un code malveillant ou d’accéder aux données d’une autre équipe. Il coopère de bonne foi aux investigations de sécurité.

Leads Farmer peut suspendre immédiatement tout ou partie des services en cas de risque de fraude, impayé, solde insuffisant, atteinte à la sécurité, violation grave, contenu illicite ou nécessité de protéger les personnes, la Plateforme ou ses partenaires. La suspension est limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire.

Lorsque la situation le permet, le Client est informé du motif et des démarches de régularisation. Une décision produisant un effet significatif peut faire l’objet d’une demande de réexamen humain auprès du support.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation. Le Client peut demander la fermeture de son compte sous réserve du paiement des sommes dues et de la clôture de ses Campagnes. Leads Farmer peut résilier en cas de manquement non réparé dans un délai de quinze jours après notification, ou immédiatement en cas de faute grave, d’illégalité, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de risque pour des tiers.

Sauf obligation légale ou accord contraire, les crédits prépayés ne sont pas remboursables. Le Client dispose de trente jours après confirmation de la fermeture pour consommer son solde standard dans le respect des présentes ; les Campagnes incompatibles avec une fermeture peuvent être refusées. Les réservations non consommées sont d’abord libérées dans le solde. Les crédits promotionnels expirent à la fermeture.

La résiliation n’efface pas les obligations nées antérieurement. Les clauses relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données, à la preuve et à la responsabilité survivent pour la durée nécessaire. Les documents comptables et preuves sont conservés pendant les durées légales applicables.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Leads Farmer ne répond pas des décisions commerciales du Client, de la conversion des leads, de ses contenus publicitaires, de ses scripts et consignes Crew, de la décision d’un contact ou de l’usage qu’il fait des données reçues.

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie ne répond des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité, d’image ou d’économies attendues. La responsabilité cumulée de Leads Farmer, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé ou consommé par le Client au titre du service directement concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et ce plafond ne s’appliquent pas en cas de dol ou faute lourde, dommage corporel, violation d’une obligation qui ne peut légalement être limitée, ni dans les autres cas où la loi interdit une limitation. Le Client doit prendre les mesures raisonnables pour limiter son dommage et notifier sa réclamation dans un délai raisonnable.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l’autre et limite les effets de l’événement. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la prestation affectée sans pénalité ; les services déjà consommés restent dus et les réservations non consommées sont libérées.

Chaque version publiée est identifiée, datée et conservée dans l’historique. En cas de modification substantielle, le Client reçoit une information au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale, réglementaire, de sécurité ou modification strictement favorable. Lorsque cela est requis, il doit accepter la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation des fonctions concernées.

L’acceptation est enregistrée avec la version exacte et son empreinte. Une version publiée ne peut être modifiée rétroactivement ; toute correction donne lieu à une nouvelle version.

Les journaux techniques, commandes, événements de facturation, notifications et acceptations conservés dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent être produits à titre de preuve. Le Client peut consulter ses factures et principaux événements depuis son compte.

Les notifications sont valablement adressées à l’adresse électronique du compte, dans la Plateforme ou, pour une mise en demeure, par tout moyen permettant d’en établir la réception. Le Client tient ses coordonnées à jour.

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables et les parties la remplacent par une stipulation valide d’effet économique proche. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit ; Leads Farmer peut le céder dans le cadre d’une réorganisation ou transmission d’activité, sous réserve de ne pas réduire les droits du Client.

Les titres facilitent la lecture sans modifier l’interprétation. En cas de traduction, la version française prévaut. Le contrat n’instaure aucune société commune, agence, mandat ou exclusivité entre les parties.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Avant toute action, les parties recherchent de bonne foi une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillant le différend.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.